Textes réglementaires

1. Concernant l’organisation des soins :

• Loi n° 2001b-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 codifiée aux articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale


• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (article 84) codifiée aux articles L.6321 et L.6321-2 du code de la santé publique


• Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professionnels de santé libérales et les organismes d’assurance maladie


• Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale


• Décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux.


• Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS/2002/610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé.


• Circulaire DHOS/O/DGS/SD5D/2001/502 du 22 octobre 2001 relative à l’organisation des soins pour la prise en charge de patients atteints de mucoviscidose.


• Circulaire DHOS/O/DGS/SD5D/DGAS/2202/229 du 17 avril 2002 relative à l’organisation des soins pour la prise en charge des patients souffrant de sclérose latérale amyotrophique.

2. Concernant la médecine génétique :

• Droits de la personne en matière de médecine prédictive d’identification génétique et de recherche génétique : protection générale de la santé, livre 1er titre III chapitre 1er Art. L. 1131-1 à 1132-5 du Code de santé publique et R.145-15-1 à R.145-15-20 (introduits par le décret n°200-570 du 23 juin 200 fixant les conditions de prescriptions et de réalisation des examens génétiques d’une personne et son identification par empreintes génétiques à des fins médicales).


• Arrêté du 16 octobre 2000 fixant la liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques à des fins médicales


• Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l’apparition éventuelle de la maladie recherchée pour des personnes asymptomatiques.

3. Concernant le diagnostic prénatal

• Droit de la personne, assistance à la procréation et diagnostic prénatal : santé de la famille, de la mère et de l’enfant, livre1er, titre III, chapitre 1er , Art. L. 2131-1 à 2131-5 et titre IV, chapitre 1er , Art. L. 2141-1 à 2142-4 du Code de santé publique.


• Article R. 162-16-1 à R. 162-16-9 du code de la santé publique concernant l’activité de diagnostic prénatal


• Article R.162-17 à 162-31 du code de la santé publique concernant les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, missions et fonctionnement.


• Article R.162-32 à 162-43 concernant le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.

4. Concernant l’assurance maladie :

• Concernant l’ALD : article L.165-1, D.322-1, R.324-1 à R.324-3 du code de la sécurité sociale


• Concernant la liste des produits et prestations remboursables (LPP, ex TIPS) : arrêté du 26 juin 2003 relatif à la liste des LPP remboursables prévus à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale , liste consultable sur le site de l’assurance maladie

5. Concernant le PAI

• Circulaires relatives à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période n°99-181 du 10/11/99 et n°2003- 135 du 8/9/2003 du Ministère de l’éducation nationale.
  
  

  Source : Direction générale de la santé    
  Bureau des maladies chroniques, enfant et vieillissement (SD5D)    
  Cellule communication    
  8, avenue de Ségur – 75007 Paris    
  Mise en ligne : mars 2004